FR-AGB

1. Prix
Les prix indiqués par soft-carrier France - Papeterie de l'Est SAS sont hors T.V.A., variables et adaptés aux évolutions du marché.
2. Modifications des produits
Nous nous réservons les modifications techniques et visuelles des produits!
3. Livraison
Nos livraison s'effectuent à partir de nos dépôts de Trierweiler. Les conditions de ventes détaillées figurent à la rubrique "Conditions de Ventes".
4. Réserve de propriété
soft-carrier France - Papeterie de l'Est SAS se réserve le droit de propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix de vente par l’acheteur, conformément aux termes de la loi n° 80 335 du 12 mai 1980.Toutefois, et à titre de simple tolérance, soft-carrier France - Papeterie de l'Est SAS autorise dès à présent l’acheteur à revendre les marchandises désignées, sous réserve que l’acheteur cède préalablement à toute revente ou transformation sa créance envers le sous-acquéreur à soft-carrier France - Papeterie de l'Est SAS et ce à hauteur du solde du prix restant dû. Le vendeur est habilité à exiger son dû à ses clients, tout comme nous également. Mais nous y renoncerions dans le cas où notre client n’aurait pas payé dans les délais ou si notre client venait à faire faillite ou encore pour toutes autres situations similaires. Si tel est le cas nous pourrons alors demander à notre client de nous remettre les dossiers de ses débiteurs afin de pouvoir exiger un paiement immédiat.
5. Modalités de paiement
La date de facturation sera fixée à partir de la date d’expédition des marchandises, en cas de livraison anticipée, la date de facturation correspond à la date de livraison convenue. Les factures sont envoyées par informatique. Exceptionnellement la facture papier peut être jointe, accompagnée avec l'expédition de votre marchandise. Les clients bénéficient d’un escompte de 2% pour les factures payées maxi, sous 8 jours après la date de facturation. Le délai de paiement est de 30 jours fin de mois par LCR Directe. Passé ce délai de paiement, la somme à payer sera majorée d’un taux d’intérêt de 5% conforme au taux de la BCE, à compter de 3 jours après la date d’échéance. Tous les frais causés par un retard de paiement, tel que: frais de prolongation, frais d’avocat, etc. sont à la charge de notre débiteur. Nous nous réservons d’exiger un paiement comptant, contre remboursement ou encore une rupture du contrat en cas de réponse négative de l’établissement de crédit au sujet de notre client. Les avis de crédit résultent toujours du montant de la facture après déduction de toutes sortes de remise (escompte, etc.). Si le client venait à accuser un retard de paiement ou à faire faillite, soft-carrier France - Papeterie de l’Est SAS a le droit de renoncer partiellement ou totalement au contrat, ou exiger du débiteur, le paiement comptant du reste des marchandises non livrées.
6. Transport
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client, dès qu’elles ont quittés nos entrepots. Le client doit faire constater les dégats par le transporteur à la réception de la marchandise. Les dommages non déclarés peuvent ne pas être reconnus et ne seront pas assurés. Les dommages cachés doivent être déclarés par écrit au transporteur. Vous devez immédiatement nous fournir une preuve de déclaration. Les déclarations des marchandises endommagées doivent nous parvenir dans un délai de 48 heures
7. Erreurs de commande
En cas de retour de marchandises, soft-carrier France - Papeterie de l’Est SAS rajoutera au client des frais de remise en dépot fixée conventionnellement à 20% de la valeur de la marchandise retournée avec un montant minimum de EUR 10,00. Les frais de retour sont à la charge du client. Toutes marchandises retournées doivent se trouver dans l’emballage d’origine. Aucun retour n’est admis par soft-carrrier France - Papeterie de l’Est SAS sans indication d’un numéro d’autorisation apposé de façon visible à l’extérieur de l’emballage. Le numéro d’autorisation est délivré par soft-carrier France - Papeterie de l’Est SAS. Les erreurs de commande peuvent être retournées que dans un délai de 30 jours à partir de la date d’achat.
8. Annulations
Toute annulation de commande ne peut être faite qu’avec l’accord écrit de soft-carrier France - Papeterie de l’Est SAS. Au cas où le client aurait déjà reçu la marchandise, et sous réserve de l’accord formel et écrit de soft-carrier France - Papeterie de l’Est SAS, les dispositions de l’article 7 ci- dessus trouvent application.
9. Réclamations
Nous nous efforçons de vous livrer des produits fiables et de bonne qualité. En cas de réclamation (manque, mauvaise livraison, etc.), envoyez nous les produits en question (inclant une photocopie de la facture et du bulletin de livraison) franco domicile avec un numéro d’autorisation. Si la description n’est pas exacte, l’étude du dossier ne sera pas possible. Vous recevez un numéro d’autorisation après nous avoir envoyé une réclamation avec une description exacte, une photocopie de la facture et un bulletin de livraison numéro d’autorisation à une validité de 14 jours après attribution et doit être visible de l’extérieur du paquet. Les retours sans numéro d’autorisation ne seront pas pris en compte. Pour les réclamations concernant les accessoires pour imprimante et télécopies, le client doit joindre 2-3 feuilles d’impression en justificatif. L’étude du dossier n’est pas possible sans ces feuilles d’impression. Les produits illégitimement déclarés en panne seront remis aux clients. Toutes marchandises retournées doivent se trouver dans l’emballage d’origine. Les retours non complets ne seront pas traités et retournés à l’expéditeur. Les pannes légitimes seront envoyés en réparation chez le fournisseur. Le client reçoit le produit sans aucun frais après réparation. En cas de manque dans la livraison (produits manquants ou erreur de livraison ) le client doit le déclarer dans les 3 jours après reception des produits. Passé ce délai la réclamation ne sera pas acceptée et revient à la charge du client.
10. Responsabilité
La responsabilité et les frais résultants de la non livraison ou de la mauvaise livraison des produits est exclue. La reponsabilité de soft-carrier France papeterie de l'Est est exclusivement limitée à la valeur des marchandises.
11. Validité
Les offres de la boutique en ligne peuvent changer constamment. Les informations qui y sont données s'appliquent. Nous nous réservons le droit d'erreurs de présentation et d'autres modifications.
12. Juridiction
En cas de contestation, seul le Tribunal de Colmar est compétent.